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Info - La réforme de l'enquête publique

Formation Enquête publique 19 05 2014

19/05/2014, formation organisée en partenariat avec le CNFPT et l'ICSI.

Pourquoi une réforme ?

Avant

  • trop d'enquêtes
  • mal placée dans le processus décisionnel
  • régime pas en accord avec les contraintes supranationales "cancer de l'administration", "maquis"

D'où une réorganisation de l'architecture des enquêtes avec rationnalisation, modernisation & amélioration de la participation du public


Et maintenant ?

Il existe deux types d'enquêtes :

  • relevant du code de l'environnement
  • relevant du code de l'expropriation

Enquête relevant du code de l'environnement

Principe : alignement sur le principe de l'évaluation environnementale et de l'étude d'impact à laquelle sont soumises les opérations et décision ayant des effets notables sur l'environnement.

Objectif : assurer l'information et la participation du public, prise en compte des intérêts des tiers.

Enquête d'utilité publique, relevant du code de l'expropriation

Principe : pour les projets necessitant une DUP et ne relevant pas du code de l'environnement. (Le décret n'est pas paru à ce jour.)

 

Adaptation de la procédure à l'évolution du projet

2 nouveaux mécanismes sont apparus :

  • la suspension de l'enquête
  • l' enquête complémentaire

Elles sont à l'initiative du responsable de projet et sur acceptation (ou pas) de l'autorité compétente, qui repousse le délai quand les changements et modifications sont substantielles.

Il y a également une simplification avec la possibilité d'une procédure d'enquête unique et donc :

  • un registre unique
  • un seul rapport
  • avec une conclusion par rapport à chacune des enquêtes initialement requises.

L'enquête publique et le commissaire enquêteur

Le rôle du commissaire enquêteur (CE)

Nomination :

Le CE sollicite un agrément devant un jury présidé par le président du Tribulnal administratiffondé sur des critères de compétences, expérience, objectivité, impartialité, diligence.
nommé sur une liste pendant un an
peuvent être renouvelé pendant quatre ans
ensuite de nouveau jury

Rôle :

Il s'agit pour lui, de comprendre pour expliquer au public et non pour faire modifier le dossier.
Il donne un avis motivé, défavorable, favorable (avec ou sans réserve) en son âme et conscience.

Rémunération :

Il s'agit plutôt d'une indemnisation. Elle est payée par la Caisse nationale des Dépôts et Consignation sur un fond spécifique. il n'y a donc aucun rapport financier entre le Commissaire enquêteur et le maître d'ouvrage

 

L'enquête publique

Objectif :

assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement L 123-2.

=> Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'oeuvre et l'autorité compétente pour prendre leur décision.

"Même si le décret d'application de Grenelle II a apporté quelques améliorations, l'enquête publique intervient à un moment où le projet n'est pas seulement "ficelé" mais juridiquement "arrêté". C. Helin, professeur émérite de l'université de Nantes, membre de la CNCE (commission nationale des commissaires enquêteurs).

Alors enquête publique ou concertation ?

  • L'évolution règlementaire récente a peu d'impact
  • La concertation continue permet de co-construire le projet en (même si coût) répondant mieux aux attentes et de limiter les loupés.
  • L'intégration des démarches de communication et le cumul des règlements engendrent :
    • Un allongement des délais
    • une lourdeur administrative
    • une incompréhension des parties prenantes qui aboutit à un manque de mobilisation dans toutes les phases du projet.
    • Une participation du public variable selon les projets

Pour aller plus loin :

  • Socle réglementaire :

Déclaration de Rio sur l'environnement (1992)

Convention d'Aarhus article 6.4 (1998) : " Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence"

Charte de l'environnement : article 7 " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement."

Loi du 12/07/10portant engagement national pour l'environnement

Loi du 27/12/12 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public

Décret du 29/12/11 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l’objet d’une communication au public par voie électronique dans le cadre de l’expérimentation prévue au II de l’article L. 123-10 du code de l’environnement

 

  • Concertation

CNDP

RFF : Guide de la concertation, charte

 

  • Présentations :

La réforme des enquêtes publiques (Mélanie Zouaghi, juriste en droit de l'environnement)

L'enquête publique la participation aux politiques territoriales (Commissaire enquêteur, Annie Le Feuvre)

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Dernière mise à jour le 06.11.2015