Réponse Lyondellbasell : Nous avons des personnes dédiées à la communication, dans une salle spécifique. Notre outil principal envers le grand public est le communiqué de presse (CP). On en fait plusieurs, selon l'évolution de la situation. Le CP est envoyé aux médias, mais aussi aux mairies, aux associations de riverains. Dans les CP, on ne donne pas d'avis sur la toxicité. Si on le faisait, ce serait à travers des experts. Mais je vous entends et nous sommes ici pour nous améliorer.

Réponse DREAL PACA Les mesures alternatives feront l'objet d'une instruction de dossier (qui reste à préciser), sur la base de l'activité existante. On ne finance pas le développement de l'activité.

Réponse DREAL PACA Sur ce point très précis, je ne pourrai pas m'avancer. Le principe est de dire que le financement des mesures couvre la mesure foncière et tous les frais associés (bornage, clôture...). L'ordonnance éclaircit ce point. Réponse DDTM13 Ne sont concernés dans ce cas, que les biens qui ont fait l'objet d'une mesure foncière dans le cadre du PPRT. On reste sur l'objet " réalisation d'une mesure foncière ".

Réponse DREAL PACA La circulaire plateforme s'applique pour les activités en lien avec celle à l'origine des risques. Elle a pour objectif d'avoir un système très intégré avec une gouvernance spécifique aux risques. L'ordonnance ne vient pas contrecarrer ce qui est déjà permis. Elle vient préciser les possibilités offertes pour l'ensemble des activités économiques dans l'objectif, notamment d'éviter de créer des déserts autour de ces sites et en laissant à chaque activité plus de libertés sur les moyens à mettre en place pour gérer ce risque.

Réponse DREAL PACA Ce qui est important, c'est le contexte et le cadre dans lequel on se situe. Dans l'hypothèse où l'activité économique fait le choix de mettre en place des mesures alternatives pour réorganiser son activité sur site par exemple, et entre dans le cadre d'un financement tripartite au lieu d'avoir des mesures de délaissement, s'il est nécessaire de mettre en place une SUP, l'activité économique à l'origine ne peut pas prétendre à une indemnité. Les mesures alternatives ayant déjà été indemnisées, ne peuvent pas de nouveau être indemnisées Complément DDTM13 La notion de SUP recouvre un certain nombre de cas qui peuvent être très différents. Une SUP n'est pas forcément associée à un établissement neuf.

Réponse DREAL Alsace Un peu plus d'un an entre les deux signatures. La population a été étroitement associée et effectivement, certains étaient en attente. En fait, on a bénéficié de la prolongation du délai pour la réalisation des travaux prescrits par l'ordonnance PPRT. (Délai passé de 5 à 8 ans).

Réponse DREAL Alsace Pour les risques technologiques, il n'y a pas de conditions de ressources, l'ANAH peut intervenir sur 100 % des propriétaires et des bailleurs.

Réponse DREAL Alsace Nous n'en sommes pas encore là, car nous n'avons pas encore reçu de devis et je ne pourrai pas vous répondre. Nos estimations sont basées sur les référentiels travaux nationaux.

Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours

Directeur des Opérations de Secours

Fiche Gravité/Perception

Plan d’Observation Interne

Plan Particulier d’Intervention

Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions industrielles. Le BARPI assure la gestion et l’exploitation de la base de données ARIA sur les événements accidentels d’origine technologique industrielle survenus en France et à l’étranger.

Union des Industries Chimiques

Union Française des industries du Pétrole

Plan de prévention des risques technologiques : l’objectif des PPRT est de protéger les personnes. Il vise à définir en concertation avec les parties concernés, des règles d’occupation des sols respectueuses de cet objectif de protection et compatible avec l’activité de l’installation classée, les projets de développement local et les intérêts des riverains. Une fois approuvé, c’est aux maires des communes concernées qu’il revient de mettre en œuvre la maîtrise de l’urbanisation en appliquant et en faisant appliquer les prescriptions du PPRT. A noter que l’élaboration du PPRT est basée sur une sélection règlementaire des phénomènes dangereux (probabilité, cinétique).

Plan particulier d’intervention. Il prévoit la mobilisation des services de secours publics, de l’ensemble des services de l’État, communes et acteurs privés, et établit les mesures de protection de la population en cas d’accident dont les effets sortent des limites de l’établissement. Il est fondé sur l’ensemble des phénomènes dangereux et de leurs effets, quelles que soient leur intensité et leurs probabilités. Les périmètres d’application du PPI sont généralement plus grands que ceux du PPRT.

Trois mesures foncières peuvent être prescrites dans le PPRT. La mise en œuvre de ces mesures est possible une fois le PPRT approuvé. Dans le cas de l’expropriation et du délaissement, il faut attendre la signature de la convention tripartite. L’expropriation pour cause d’utilité publique Procédure par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier, se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque présentant un danger très grave pour la vie humaine), est forcé de le céder à la collectivité compétente (commune ou établissement public de coopération intercommunale), moyennant indemnité. Le droit de délaissement Le droit de délaissement est un droit accordé aux propriétaires d’un bien immobilier se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque fort présentant un danger grave pour la vie humaine). Ils peuvent alors demander à la commune (ou EPCI compétent) le rachat de leur bien immobilier, à un prix qui ne tient pas compte de la dévalorisation liée au risque encouru. Les biens concernés par l’expropriation dans le cadre du PPRT peuvent être aussi bien des habitations (immeubles, maison individuelle..) que des entreprises. Le droit de préemption Sur l’ensemble du périmètre d’exposition au risque, l’exercice de ce droit va permettre à la commune (ou EPCI) d'acquérir prioritairement un bien foncier, situé dans les zones de risques du PPRT, lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu, en vue de diminuer progressivement la vulnérabilité des terrains exposés au risque.

étude de danger

IAL : information acquéreur/locataire : Chaque vendeur doit informer l’acheteur, chaque bailleur ses locataires. Le notaire doit également veiller au respect de cette règlementation.

Procédure par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier, se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque présentant un danger très grave pour la vie humaine), est forcé de le céder à la collectivité compétente (commune ou établissement public de coopération intercommunale), moyennant indemnité.

Le droit de délaissement est un droit accordé aux propriétaires d’un bien immobilier se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque fort présentant un danger grave pour la vie humaine). Ils peuvent alors demander à la commune (ou EPCI compétent) le rachat de leur bien immobilier, à un prix qui ne tient pas compte de la dévalorisation liée au risque encouru. Les biens concernés par l’expropriation dans le cadre du PPRT peuvent être aussi bien des habitations (immeubles, maison individuelle..) que des entreprises.

Le droit de préemption. Sur l’ensemble du périmètre d’exposition au risque, l’exercice de ce droit va permettre à la commune (ou EPCI) d'acquérir prioritairement un bien foncier, situé dans les zones de risques du PPRT, lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu, en vue de diminuer progressivement la vulnérabilité des terrains exposés au risque.

Servitudes d’utilité publique : le PPRT, une fois approuvé constitue une servitude d’utilité publique du PLU

Directeur des Opérations de Secours

Fiche Gravité/Perception. Son canevas a été élaboré au sein du SPPPI PACA.

Plan d’Observation Interne (cf présentation)

centre opérationnel départemental situé à la préfecture (cf annexe)

Dossier Départemental des Risques Majeurs

étude de dangers

Evaluation de Risques Sanitaires

fiche gravité/perception (cf annexe)

installation classée pour la protection de l'environnement

poste de commandement opérationnel (cf annexe)

plan communal de sauvegarde

Plan d'Opération Interne (cf annexe)

Plan Particulier d'Intervention (cf annexe)

Comité Inter-entreprises de Santé et de Sécurité au Travail

Projet d'Accompagnement des Risques Industriels

Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat

Programme d'Intérêt Général