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FOIRE AUX QUESTIONS

Collecte des déchets

Que pouvez-vous nous dire sur l'accueil des artisans dans un centre tel que Valortec. (DREAL PACA)

Réponse Valortec Deux ou trois artisans viennent chez nous pour les déchets de peinture dans l'année. Ce n'est pas le cas des déchets interdits, pour lesquels nous sommes à 4 ou 5 demandes par semaine, mais pas plus. Tant que la solution de déchèterie ne sera mieux identifiée, avec une différenciation des artisans et les particuliers, il n'y aura pas plus d'artisans dans nos centres. Pour ce qui nous concerne, nous sommes prêts à en faire du business.

Que pensez-vous du système de la consigne ? (CRMA)

La consigne, nous y croyons vraiment très fort. C'est un imaginaire qui parle aux gens. Si le fabricant rajoutait 3 € sur le prix d'un pot de peinture, au bout de 50 pots on en retrouverait dans la collecte. (CRMA) Valortec : Pour compléter le propos, on voit sur nos centres arriver des produits qui sont interdits dans les déchetteries, très régulièrement. Par exemple, on nous appelle très souvent pour de l'amiante liée. Il faut donc trier les déchets dangereux des artisans dans les déchetteries. Interdire l'artisan, effectivement ça va être compliqué. Mais la solution existe à partir du moment. Nous sommes dans l'attente du positionnement des collectivités. Nous sommes inquiets, car l'échéance va vite arriver.

Qu'en est-il des déchets du BTP, notamment des gravats souillés ? (club des Entreprises Salon Entreprendre)

Réponse CRMA C'est une question que nous nous posons également, même en ce qui concerne l'évaluation du gisement des déchets.

Les conditions de réussite ne résident-elles pas dans un couplage entre les déchèteries industrielles ou professionnelles et à destination des artisans?

Sur certains sites où il n'y a pas de marché (Manosque), il y a par exemple un centre de tri de collecte sélective et un centre de tri et de transfert qui permet d'accueillir quelques artisans, notamment pour des déchets du bâtiment. Ainsi, la mutualisation des outils (pont bascule, accueil, etc.) avec soit un autre marché soit avec des activités autres liées en propre aux professionnels des déchets est à mon avis une des solutions. Compléments professionnels des déchets (Chimirec Socodelli) Nous rencontrons les mêmes difficultés que nos collègues concernant le coût pour les artisans, l'amiante lié ou encore les formalités administratives. Pour notre part, nous sommes spécialisés sur la collecte des déchets dangereux, et nous n'avons pas envisagé à ce jour de collecter les DIB, nous ne les recevons pas aujourd'hui sur sites. Nous avons développé néanmoins des offres commerciales pour les artisans. Les artisans sont une population qui n'est pas contrôlée dans le sens où ils n'amènent pas ces déchets d'une manière structurée sur une plateforme comme les nôtres. Nous pouvons travailler avec les industriels et PME en direct, mais cela suppose que nous nous ayons faits des dossiers et des offres commerciales et qu'ils viennent sur rendez-vous. Ce sera très difficile pour nous de prendre en charge le petit artisan qui vient ponctuellement. Pour compléter, nos plateformes sont passées d'un régime à autorisation à un régime Seveso seuil bas, ce qui induit des contraintes la circulation des véhicules et des personnes sur la plateforme. Ainsi un artisan qui viendrait sur le site devrait être sensibilisé à la sécurité, équiper etc. Ce qui rajoute une contrainte forte. (Eaux de Marseille) Nous sommes tout à fait d'accord de ce qui a été dit et nous n'allons pas être redondants. Néanmoins pour illustrer le propos, nous avons un dépôt sauvage qui s'accumule tous les jours juste à côté de notre centre de tri. Le facteur bloquant pour les artisans est donc bien le coût financier. Pour les artisans, cela représente une démarche très coûteuse d'amener les déchets dangereux dans un centre agrée.

Lorsqu'il est question de la construction d'une ZAC, est-il possible d'envisager de stocker les déchets sur place ? (Réseau Vert)

Réponse : La problématique réside dans la dangerosité de ces déchets et donc l'obligation de surveillance permanente. Il y a en effet, des mélanges incompatibles qui pourraient provoquer des risques de feux ainsi que d'inhalation. Nous ne pouvons pas laisser des dépôts de déchets dangereux sans surveillance. Et nous ne pouvons pas envisager cette surveillance pour de très faibles quantités.

Au niveau des déchèteries communales à destination du grand public, grâce à l'Ademe on a réussi à avoir des ratios et nous savons qu'il faut une déchèterie pour 20 000 habitants. Est-ce que ce genre de ratio a été édité ou établi par les professionnels sur les déchèteries industrielles ? Avons-nous une idée du nombre de déchèteries industrielles que nous devrions avoir pour le maillage correct d'un territoire ou pas du tout? (CPA)

Réponse : Ouvrir une déchèterie seulement pour les artisans relève d'un coût trop élevé. Sur les déchèteries industrielles ou professionnelles, on bénéficie sur ces sites d'un couplage avec le marché de la communauté urbaine afin d'accueillir ces artisans sur des infrastructures qui sont utilisées pour d'autres activités. Une des conditions de réussite réside dans un couplage entre les déchèteries industrielles ou professionnelles et à destination des artisans. Sur certains sites où il n'y a pas de marché (Manosque), il y a par exemple un centre de tri de collecte sélective et un centre de tri et de transfert qui permet d'accueillir quelques artisans, notamment pour des déchets du bâtiment. Ainsi, la mutualisation des outils (pont bascule, accueil, etc.) avec soit un autre marché soit avec des activités autres liées en propre aux professionnels des déchets est à mon avis une des solutions. Compléments professionnels des déchets (Chimirec Socodelli) Nous rencontrons les mêmes difficultés que nos collègues concernant le coût pour les artisans, l'amiante lié ou encore les formalités administratives. Pour notre part, nous sommes spécialisés sur la collecte des déchets dangereux, et nous n'avons pas envisagé à ce jour de collecter les DIB, nous ne les recevons pas aujourd'hui sur sites. Nous avons développé néanmoins des offres commerciales pour les artisans. Les artisans sont une population qui n'est pas contrôlée dans le sens où ils n'amènent pas ces déchets d'une manière structurée sur une plateforme comme les nôtres. Nous pouvons travailler avec les industriels et PME en direct, mais cela suppose que nous nous ayons fait des dossiers et des offres commerciales et qu'ils viennent sur rendez-vous. Ce sera très difficile pour nous de prendre en charge le petit artisan qui vient ponctuellement. Pour compléter, nos plateformes sont passées d'un régime à autorisation à un régime Seveso seuil bas, ce qui induit des contraintes, la circulation des véhicules et des personnes sur la plateforme. Ainsi un artisan qui viendrait sur le site devrait être sensibilisé à la sécurité, équiper etc. Ce qui rajoute une contrainte forte. Eaux de Marseille Nous sommes tout à fait d'accord de ce qui a été dit et je ne vais pas être redondant. Néanmoins pour illustrer le propos, nous avons un dépôt sauvage qui s'accumule tous les jours juste à côté de notre centre de tri. Le facteur bloquant pour les artisans est donc bien le coût financier. Pour les artisans, cela représente une démarche très coûteuse d'amener les déchets dangereux dans un centre agrée.

Qu'en est-il des déchets du BTP, notamment des gravats souillés ? (Club des Entreprises Salon Entreprendre)

Réponse CRMA C'est une question que nous nous posons également, même en ce qui concerne l'évaluation du gisement des déchets.

Vous avez évoqué une plateforme à 50% artisans et 50% communauté. J'aurai aimé savoir si on effectue un tri pour les déchets dangereux au niveau des déchets de la communauté urbaine ou des déchets des artisans et quelle est la proportion que l'on retrouve d'un côté comme de l'autre ? Est-ce que la proportion de déchets collectés sur la voie publique et donc issus de décharges sauvages est importante ? (CUM)

Réponse de Véolia Nous n'avons pas de chiffres exacts à vous transmettre, mais les déchets les plus dangereux viennent des artisans et la demande est moindre de la communauté. Nous n'acceptons pas les déchets dangereux, mais on constate plus souvent une insistance lourde venant de l'artisan que de la communauté urbaine. Évidemment, ils repartent vers la déchèterie communale. Nous travaillons actuellement sur une progression du temps d'accueil, car c'est un élément prépondérant. Les artisans attendent un service très rapide, car c'est du temps masqué. Ce doit être un service très rapide, qui doit s'effectuer en moins de 10 min. Sachant que 10 min, ce n'est même pas le temps de remplir les papiers pour la traçabilité des déchets dangereux. C'est pourquoi le fonctionnement sous le format déchèterie à l'instar des déchèteries communales avec la partie administrative reléguée à l'enlèvement des déchets par les sociétés spécialisées peut-être une solution.

Peut-on envisager la possibilité d'un retour en grandes surfaces de bricolage, par exemple sous forme de consigne. (SPPPI PACA)

Réponse FMB Ce sera difficile à gérer et à envisager en fonction de chaque grande surface. Cette solution me paraît très compliquée.

Quelle est la position de la fédération des magasins de bricolage (représentant FMB, & Leroy Merlin)(représentant Chambre régionale des métiers de l'artisanat)

Réponse : Effectivement, la fédération connait l'importance de son rôle dans la participation et la mise en oeuvre de cette filière. Notre première démarche est d'essayer de fabriquer des produits qui produisent le moins de déchets possible. Dans le domaine de la peinture, c'est plus difficile. Cependant, chacun doit jouer son rôle et nous ne voulons et ne pouvons pas nous substituer aux déchèteries, pour plusieurs raisons et notamment la dangerosité vis-à-vis de nos clients et de notre personnel. Pour les déchets dangereux, notre principal rôle est donc d'éduquer et d'informer nos clients sur ces déchets, clients qui sont en majorité des particuliers.(Communication internet, écrite, cours de bricolage, etc.) Messages principaux de la CRMA : - Il existe une grande variété des déchets dangereux issus de l'artisanat - Les CMA font des formations sur les obligations réglementaires des artisans concernant les déchets, sur la tenue du registre, sur les bonnes pratiques, mais cette règlementation est peu appliquée. - Egida, un outil du service environnement (CNIDEP) de la CMA de Nancy qui a pour objectif d'évaluer le gisement des déchets artisans. Cet outil se heurte pour le moment à la collecte de données (Urssaf). Cette étape " diagnostic " est indispensable pour convaincre les décideurs. - Grâce à la dynamique du PRPGDD, la CRMA PACA aura à partir de 2014 une évaluation des volumes de déchets dangereux de l'artisanat qui sera remis à jour annuellement - En premiers résultats, le secteur automobile représente 86% des déchets dangereux avec principalement les véhicules hors d'usage non dépollués, les huiles de vidange et les batteries - quelques actions du réseau des métiers : Imprim' vert, la dynamique Contrat de baie avec la CMA 83, les nouvelles techniques moins polluantes, une réflexion sur les flux (CMA 13), actions sur les déchets de peintures. - Antérieurement : opérations " garages propres " ou " pressing vert " Propositions : - Centraliser la gestion par les chambres consulaires des dossiers de subventions pour l'utilisation des techniques moins polluantes. - Les leviers les plus efficaces par rapport aux artisans sont les comptables et les fournisseurs de matériaux. C'est donc sur ces derniers qu'il faudrait agir pour développer la collecte.

Concernant le contrat avec les collectivités, comment ça va se passer avec les prestataires actuels et le moment où vous allez prendre le relais pour les soulager de la partie de ceux qui se sont engagés pour une certaine durée ? (CPA)

Réponse ECO-DDS Les collectivités n'ont pas forcément intérêt à arrêter leur contrat avec leurs opérateurs actuels, car elles vont continuer à avoir des déchets non identifiés qui ne font pas partie de la filière et des déchets autres qui sont les déchets professionnels. Et enfin les déchets qui ne sont pas couverts par la REP (les appareils à mercure radiographient) et qui restent à la main des collectivités et de leurs prestataires actuels. La collectivité peut faire un nouvel appel d'offres, ou proposer un réaménagement de contrat en attendant d'avoir un peu de visibilité sur les volumes et les flux.

Avez-vous prévu de participer aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets ? (Région PACA)

Réponse ECO-DDS Sur le plan d'action commerciale, notre priorité est de vérifier l'encaissement des contributions, car sans argent, on n'aura même pas quoi discuter l'année prochaine. Sur le plan opérationnel, notre priorité est de faire passer nos appels d'offres et faire fonctionner nos systèmes informatiques de manière que vous puissiez faire des demandes. Donc au risque de vous décevoir, nous ne sommes pas en mesure de participer à ces réunions. Nous sommes en phase démarrage et nous n'avons que peu de moyens pour nous impliquer.

Pour les D3E, lorsqu'on va acheter des pneus qu'on soit particulier ou professionnel, on a une écotaxe qui est affichée sur le prix. Dans le cadre des peintures, y aura-t-il une ligne dédiée à cette écotaxe ? Quand on parle avec les communautés communes pour celles qui ont fait déjà l'essai d'interdire les professionnels dans leur déchèterie, une solution qui aurait été plus facile était de faire payer tout le monde. (Sarp industries)

Réponse ECO-DDS Il faut différencier écotaxe d'écoparticipation. Ce n'est pas une écotaxe, c'est une écoparticipation. Ainsi dans le cas des poids lourds, il y a effectivement une taxe et elle est elle, perçue par l'état. Il est interdit en Europe de mettre un mécanisme automatique de répercussion de l'écocontribution dans les prix. On ne rajoute donc pas l'écocontribution au prix, mais c'est une forme de reconnaissance du poids du système dans la compétitivité. Elle est incluse dans le prix affiché. À noter également que pour cette écocontribution, il n'est dit nulle part que la part du fabricant, du distributeur et du consommateur est de 33 % chacun. Il n'y pas de règle sur la prise en charge cette contribution, on laisse faire le marché. Ce n'est donc pas parce qu'elle est visible que cette écocontribution est répercutée. Dans le cas de l'Eco-DDS, les fabricants ont demandé qu'elle soit visible, la grande distribution a avancé que c'était très cher à mettre en place (système de gestion spécifique de ces produits, double étiquetage, etc.), d'autant plus que le gain n'est pas assuré, car il peut ne pas y avoir de répercussion du coût. Certains disent : y aurait-il moyen de mettre une pastille sur le pot de peinture à destination des ménages ? Cela implique qu'il y ait dans les grandes surfaces deux rayons : un artisan va dans le rayon sans pastille et le particulier dans celui avec pastille. C'est physiquement impossible à mettre en place (deux stocks, deux logistiques, un contrôle des clients, etc.). Ainsi, la moins pire des solutions est celle du système des décotes. Une autre solution serait de faire payer tout le monde (tous les pots de moins de 15 L payent l'éco-participation). C'est probablement la tendance vers laquelle on va, cependant il y a un certain nombre de conséquences. Ainsi les collectivités ne pourraient plus refuser les artisans. Ou encore, quand une société de 50 personnes ramène 12 min 3 s de déchets, comme elle a participé à l'éco-contribution, le gardien ne peut pas refuser les déchets. Il faut donc que la déchèterie soit en mesure de les accueillir. La logique a été de démarrer la filière et ensuite d'étendre. Mais ce sera très long.

Depuis le Grenelle, beaucoup de filières ont été créées et nous, qui sommes en charge de la sensibilisation, nous avons mis beaucoup de temps à comprendre comment allait fonctionner le schéma des 3 E. Viennent ensuite le gros mobilier, les DDS, etc. Comment les sensibiliser sur autant de thématiques ? (Chambre régionale des métiers de l'artisanat)

Réponse Eco-DDS Le plus ennuyeux sont les plus gros volumes qui proviennent des déchets du bâtiment. L'objectif est que ces déchets ne finissent pas dans les bacs d'Eco-DDS. Les professionnels du déchet souhaitent conserver les contrats avec les collectivités qui elles-mêmes désirent continuer à accueillir les artisans. Certaines sociétés spécialisées développent des offres privées à destination des artisans. C'est vraiment une question d'habitude et d'économie générale de la filière artisanale et professionnelle. Les artisans ont fait beaucoup d'efforts, mais il va falloir arriver à mettre sur pied la filière en essayant de la faire fonctionner de manière pragmatique, même si elle est bancale sur le papier.

Sur un point qui correspond à l'attente de nos débats antérieurs. Comment de votre point d'observatoire, êtes-vous en situation d'organiser les démarches professionnelles (Ex. : pneus) ? On attend de votre éco organisme enfin arrivé, cette vocation de parrainage d'appui, pour que des gens de bonne volonté, pour s'organiser, puissent y voir plus clair. (DREAL PACA)

Réponse Eco-DDS Contrairement à la filière D3E, l'élément essentiel est que nous n'arrivons pas sur un terrain vierge. La création d'Eco-DDS provient des obligations légales de certaines entreprises, pour être à la fois un dispositif de financement et un dispositif opérationnel. On n'a pas vocation à aller dans toutes les déchèteries. J'espère toutefois qu'on arrivera à détecter les bonnes pratiques, à les porter ailleurs et à industrialiser les démarches. Ainsi sur la séparation des flux artisans/ménagers, la première réponse a été : il n'y a pas de place dans les déchèteries et notamment dans les zones urbaines, or par les connaissances du terrain, des solutions locales ont été trouvées : par exemple recevoir tôt le matin les déchets d'artisans et ensuite les déchets des particuliers, ouvrir le dimanche, réserver certaines déchèteries aux professionnels et d'autres aux particuliers. C'est donc ensemble que l'on va construire cette filière, mais il faut être conscient sur les enjeux économiques que je viens de vous exposer que si nous n'arrivons pas à faire cette séparation déchet professionnel/déchet ménager, cette filière fera faillite. Les statistiques disent qu'il y a aujourd'hui 1,04 kg de DDS par habitant incluant ménage, professionnel, triche, etc. Les pouvoirs publics ont fixé un objectif à 0,5 kg à traiter pour Eco-DDS, car venant des ménages, il y en a le double aujourd'hui. Un exemple: dans une collectivité, a été mis en place un système de cartes pour les professionnels et pour les particuliers. Les statistiques sur cette collectivité montrent que les tonnes payantes (professionnels) représentent 1 à 2% des flux. Les DDS proviennent donc à 98% des ménages et à 2% des artisans. Il y a donc problème. Après discussion avec la direction technique, il s'avère que les professionnels alentour ne payent pas et celui qui vient faire un chantier dans la zone venant d'un autre département ou d'une autre région, lui, paye. Un autre exemple: certains artisans échangent les remorques et quand ils arrivent, ils se font passer pour des particuliers. Nous avons les pires difficultés à faire payer les artisans. Si nous ne sommes pas plus fermes en 2014, cette filière à x millions d'euros fermera très rapidement.

Quel est le processus d'adhésion pour les collectivités ?

Réponse : Pour s'inscrire, les collectivités téléchargent sur le site internet un certain nombre de documents dont évidement le contrat type qui souvent est signé plus tard parce qu'il faut une délibération des élus et en attendant on demande une lettre de manifestation d'intérêt pour savoir quelle est la collectivité, le nombre de déchèteries, leurs situations et le nombre d'habitants par rapport au référentiel INSEE, ceci qui nous permet de prévoir la montée en charge. En général, entre le début de la démarche et la signature, il se passe deux ou trois mois, notamment du fait du temps de délibération.

Pourquoi ne pas faire deux éco-organismes : un pour les professionnels et un pour les ménages ? (CUM)

Réponse Eco-DDS C'est tout à fait possible, mais cela demandera un gros nettoyage des textes et du Code de l'environnement et donc au moins deux ans. Le problème à court terme qui est la faillite, faute de distinction des flux, n'est pas résolu.

Quelle est la position des collectivités ?

Réponse Elu : Les collectivités ont pour rôle de collecter les ordures ménagères à hauteur de 1100l maximum, tout le reste dépendant du secteur marchand. Les collectivités sont tout de même amenées à traiter les déchets dangereux dans les déchèteries ou ceux contenus dans les OM. Il existe plusieurs outils de fiscalité (taxe des OM, taxe incitative) permettant d'équilibrer les coûts et les recettes. Concernant les déchèteries, on est dans l'expectative : - soit on les refuse avec le risque de les retrouver dans la nature, ce qui coûte très cher aux collectivités. - soit on ferme les yeux. On essaye de travailler avec les zones artisanales, pour mettre en place des solutions qui fonctionnent. Il reste encore beaucoup de travail pour arriver à une solution efficace.

Comment lever le problème des heures d'ouverture qui constitue aussi un frein

Réponse Industriel : Les marchands de matériaux seraient en ce sens une bonne solution.

Quid d'un système de consigne adossé aux grandes surfaces de bricolage ?

Le système de consigne est un peu antinomique avec le système REP qui vise une responsabilisation de tous les acteurs et un financement de la collecte et du traitement.

Quid d'un point-retour dans les grandes surfaces de bricolage à destination des artisans et éventuellement des particuliers ?

Réponse DREAL : Le dispositif réglementaire permettant de mettre en place des points-retour existe maintenant. Nous n'avons pas encore le recul pour savoir si les professionnels de la distribution sont ouverts à cette évolution. Ce serait une solution supplémentaire aux différentes solutions à mettre en place pour parvenir à une collecte efficace des DDD. Complément Industriel : Je ne suis pas certain que les grandes surfaces voient d'un bon oeil la création de ces points-retour, car ce sont des installations qui peuvent être dangereuses. Les marchands de matériaux à destination des professionnels est une piste à creuser.

Peut-on faire de ces plateformes de collecte de DIB, des centres de traitement des Déchets Dangereux ?

Réponse DREAL : Ces centres sont effectivement bien organisés, recevant beaucoup de déchets, avec souvent des tailles permettant d'accueillir des points d'apport possibles. L'infrastructure, la sécurité, le personnel sont déjà mis en place. Après sondage, ces centres seraient plutôt ouverts à une évolution vers la collecte et le transit de Déchets dangereux. On ne note, cependant, pour l'instant, pas d'émergence de projets en ce sens.

Qu'en est-il des déchets du BTP qui représentent une part importante des déchets dangereux diffus ?

La planification du PRPGDD ne fait que citer les déchets du BTP car ceux-ci sont traités dans une planification qui leur est propre et qui est en cours de rédaction.

Pourquoi ne pas créer un label ?

C'est une disposition qui marche. Certains artisans, par exemple avec le label Imprim' vert s'inscrivent dans une démarche environnementale. Les constructeurs automobiles imposent à leurs garages une démarche de ce type, avec une des contraintes ou des incitations. Il faudra pour les artisans qui ne sont pas dans ces circuits, quelque chose de plus contraignant. Ce n'est pas à la collectivité de payer les déchets des artisans.

Pourrait-on intensifier la partie " contrôle " en France, à l'image de ce qui se fait en Allemagne ?

Réponse Ademe : Sur ce point, la professionnalisation du système participera à un meilleur contrôle. D'autant plus que les collectivités n'ont pas forcément les compétences sur la collecte de ce type de déchet. Il faut qu'il y ait un bordereau de suivi qui permette aux professionnels de justifier de l'élimination de leurs déchets en cohérence avec leur activité, sur le modèle de ce qui se fait pour les industriels. D'autant plus que l'artisan facture cette élimination des déchets. Commentaire État : l'État n'a pas les moyens d'assurer un contrôle des artisans et commerçants qui ne sont pas des installations classées. Les organismes de contrôle, de certification, les chambres consulaires sont un meilleur biais pour inciter les professionnels à une meilleure gestion de leurs déchets.

Seriez-vous intéressés pour créer des plateformes d'apports volontaires ?

C'est une solution intéressante, tout comme la solution des équipements mobiles (pour l'instant, la règlementation n'évoque pas ce dispositif). Effectivement, les collectes ponctuelles progressent, montrant ainsi l'intérêt croissant pour un traitement spécifique de ces déchets. Les gros distributeurs pourraient eux aussi être des points de collecte. La communication reste une clé importante du dispositif.

Quid de nouvelles déchèteries des collectivités en PACA ?

Il a été annoncé la création de nouvelles déchèteries sur le territoire de MPM. Qu'en est-il ? Intervention de l'Ademe : L'engagement pluriannuel pris par la communauté avec l'Ademe porte sur la prévention et sur une réduction des déchets ménagers et assimilés à hauteur de 7 %, à l'horizon des 5 ans dans la lignée du Grenelle. Cela porte donc sur la non-production de déchets et non pas les déchèteries. L'Ademe a par ailleurs, mais également dans le cadre du Grenelle, un programme de rénovation et d'optimisation des déchèteries. Mais il faut savoir que le foncier pose de gros problèmes. Les déchèteries sont faites pour les particuliers, on leur demande de plus en plus de choses. L'accès aux professionnels payant sur le modèle de ce qui se fait dans le 06, ne peut se faire qu'en limitant les quantités. Il y a un réel besoin de déchèteries professionnelles pour les professionnels. Intervention de la CPA : Il y a un problème de co-activité sur les déchèteries entre particuliers et professionnels. Les installations sont de la même taille qu'il y a 10 ans, mais elles accueillent 3 fois plus de visiteurs pour 3 fois plus de tonnage. La multiplication des REP et des filières différenciées est de plus en plus difficile à mettre en place pour des raisons de foncier. Les équipements ne sont aujourd'hui plus du tout adaptés et ne font que des mécontents (particuliers, professionnels, et collectivités). La CPA a créé un groupe d'étude pour réfléchir à la rénovation de l'ensemble du parc des déchèteries et prendre en compte ces nouvelles REP et les filières spécifiques telles que les Déchets diffus dangereux.

Est-ce qu'il y a, en plus de la vidéosurveillance préconisée, du personnel pour garder ces déchèteries ?

Ces systèmes de vidéosurveillance sont couplés à des sociétés de gardiennage avec un système d'astreinte d'un technicien de la collectivité. La solution des sociétés de gardiennage physique avec du personnel qui fait des rondes aléatoire s'est avéré moins efficace et plus coûteuse. La vidéosurveillance, sous certaines conditions et avec autorisation, permet de confondre et d'inculper des personnes pour vandalisme ou intrusion.

Sur les problèmes de vandalisme des déchèteries des collectivités : la solution mise en oeuvre par la Communauté du Pays d'Aix bénéficie-t-elle d'aides des éco-organismes ?

Oui, mais elles sont insignifiantes.

Est-ce que la mauvaise collecte n'est pas liée à une déficience du maillage en déchèterie ? Est-ce que cela pourrait expliquer les mauvais résultats par rapport au niveau national ?

Le ratio sur les déchèteries est, en PACA, plutôt au-dessus de la moyenne. Le maillage est assez bon. Il y a néanmoins des nuances liées, par exemple, aux difficultés d'installation de déchèteries en ville. En PACA, la lecture du problème est autre : il s'agit plutôt d'un mauvais tri que d'une insuffisance de moyens de collecte.

Quid des DASRI ?

Une REP va être mise en place. Le cahier des charges prévoit un maillage inférieur à celui existant actuellement en PACA (source d'inquiétudes de l'Agence Régionale de Santé). Cette REP vise les DASRI de proximité, des patients en auto-traitement. Elle ne touchera pas les professionnels de santé qui font des actes à domicile. Ce qui est une autre source d'inquiétude.

Est-ce que l'observatoire aura des données économiques sur la gestion des déchets (investissement, coûts, fonctionnement en régie, emploi etc..) ?

L'observatoire démarre ce sujet petit à petit. Il utilisera les données économiques présentes dans les rapports annuels des collectivités. Il y a néanmoins un exercice assez compliqué de recomposition de ces données qui ne sont pas homogènes.

Est-ce que le tonnage des DEEE correspond au tonnage de DDD ?

Les 25 000t de DEEE recensés en PACA ne correspondent pas à 25000t de déchets dangereux, une fois le démantèlement de ces déchets effectués. Il y a pour l'instant un manque cruel de données sur ce sujet en France.

Envoyer les REFIOM à Bellegarde induit du transport et donc des nuisances. Est-ce une solution ?

A la fin des années 90, il avait été décidé de créer un centre de cette classe dans chaque région administrative. Pour la région PACA, la décharge de Bellegarde, même si elle est en Languedoc-Roussillon, représentait toutefois le meilleur compromis entre la proximité du gisement (Etang de Berre) et la qualité hydrogéologique nécessaire à une nouvelle installation. Il n'y a qu'une dizaine d'unités de ce type en France. Le plan réalisé par la région prendra en compte ces problématiques " transport ".

Où sont traités les REFIOM ?

Essentiellement à la décharge de Bellegarde.

Quel sera le périmètre du plan ?

Le plan s'intéressera à tous les déchets dangereux qui sont produits, traités ou en transit et quelque soit le producteur. Ce périmètre est fixé par la règlementation.

Quelle articulation avec les plans départementaux PEDMA (Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés) ?

Le sujet des plans départementaux portent uniquement sur les déchets ménagers en excluant tous les déchets dangereux, y compris ceux des ménages. De même, des plans départementaux existent sur les inertes et déchets du BTP, en excluant de la même façon les déchets dangereux.

Les délais d'élaboration du PRPGDD sont très courts, sont-ils tenables étant donné la diversité des sources ?

Ils sont effectivement très serrés, pour l'instant cet objectif est conservé. Des éléments existent, comme des bases de données, des outils informatiques ou encore l'étude récente réalisée par la Région. Sur ce sujet les données sont effectivement disparates. Même si les données industrielles qui constituent la plus grande proportion de ces déchets sont bien connues, les autres gisements de déchets diffus dangereux sont beaucoup moins bien connus.

Est-ce que les collectivités seront associées au nouveau Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux (PRPGDD)?

Oui et notamment les grandes collectivités de PACA.

Quelques exemples d'actions en PACA sur les déchets dangereux ?

(cf liens ci-dessous) - Le Guide des déchets PACA : rubrique spécifique DD - L'Opération " Artisans Propres J'agis " - Un exemple sur une zone d'activité : Athélia entreprendre (La Ciotat) - L'opération Indus " trions " - Carros indus'tri - Les actions d'un écoorganisme : Adivalor


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