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Compte-rendu - " Approbation des PPRT et après ? " - 09/2012 - SPPPI PACA

2012

Comptes-rendus

Le financement reste à ce jour, toujours un problème qui ne doit cependant pas empêcher d’avancer. Les exemples d’accompagnement sur l’ « après-PPRT » ont montré que des solutions pragmatiques existent. Pour les différents types d’effets, il n’y a pas de difficulté majeure à faire faire ces travaux, une entreprise classique du domaine du bâtiment est capable de les mener. L’expérimentation en Isère prouve que les dispositifs existants d’intervention sur l’habitat peuvent être reproduits pour la mise en œuvre de travaux de prévention des risques, elle a permis de proposer une démarche et une boîte à outils pour aider les collectivités dans ces démarches d’accompagnement. L’action réalisée par le SPIRAL et le SPPPY vise à développer à la fois une information des riverains et un accompagnement à travers la mise en place de ressources en ingénierie. Ces deux témoignages insistent sur le rôle pivot des collectivités et notamment des EPCI dans la mise en place des PPRT, que ce soit en termes d’information ou dans l’accompagnement dans les travaux dans l’habitat, secteur où ils sont souvent des acteurs compétents et expérimentés. Concernant les questions juridiques, il faut noter qu’en cas d’accident, l’état de catastrophe technologique pourrait être déclaré (sous la condition de 500 habitations concernées) et fonctionnerait à l’identique du dispositif de catastrophe naturelle, c’est-à-dire sans expertise, sans recherche de travaux réalisés et avec un fond de garantie pour les non-assurés. Il est cependant à noter que les dommages corporels ne seraient pas dédommagés sauf assurance particulière. Par ailleurs, une question prioritaire de constitutionnalité a déjà été déposée pour contester la constitutionnalité de la loi « risques » de 2003, en particulier sur la question du partage des responsabilités, et a été rejetée. La remise en cause de la loi de 2003 apparaît donc très peu probable. Si cette loi peut apparaître injuste dans certains cas particuliers, notamment sur la question de l’antériorité d’installation de l’usine ou des riverains, le législateur doit nécessairement adopter une vision globale et cette loi, courte et donc souple, vise à prendre en compte la situation du passé globalement et à en partager les responsabilités. Certaines lacunes peuvent faire l’objet de critiques, sur la prise en compte de l’évolution des activités industrielles, le financement des travaux pour les activités économiques, ou encore l’accompagnement des riverains et notamment les structures de gestion des financements et de coordination des travaux. Tous ces thèmes sont autant de sujets de réflexion au niveau national comme local pour définir conjointement la mise en œuvre pratique de cette loi, et permettre une bonne cohabitation entre les industries et leur environnement. Les PPRT sont, en dépit d’une gestation difficile, probablement une opportunité de faire cohabiter intelligemment une industrie qui doit se développer et des riverains en demande de sécurité et d’informations. Compléments UFC Que choisir : Les riverains cohabitent très bien avec les industriels, certains d’entre eux participent régulièrement à des CLIé. Par contre ils ne sont pas générateurs des risques et ne veulent pas être les dindons de la farce et ne veulent pas dépenser un centime d’euro la solution unique est la réduction des risques à la source.

Compte-rendu - " Approbation des PPRT et après ? " - 09/2012 - SPPPI PACA

Origine du document : Publication du SPPPI
Thèmes : Concertation, PPRT, Risques majeurs