Rappel sur la procédure de consultation publique
La concertation préalable
La concertation préalable "code de l’environnement" vise à associer le public le plus en amont possible dans l’élaboration de certains projets et documents de planification qui le concernent et qui sont notamment susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement. Elle a la particularité de pouvoir être mise en œuvre sous la conduite d’un garant de la concertation.
La concertation continue
La concertation continue est une phase d’information et de participation du public qui débute à la fin de la concertation préalable et se termine à l’ouverture de l’enquête publique. Elle précède ainsi l’autorisation administrative du projet par l’autorité administrative compétente et permet d’informer et de recueillir l’ensemble des avis et questions des parties prenantes et du grand public sur le projet.
L'enquête publique
L’enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s’informer sur le projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant : le commissaire enquêteur, préalablement à la décision. Elle se distingue donc de la concertation qui est à l’initiative et organisée par le porteur de projet.
Les instances associées
La Commission Nationale du Débat Public
La CNDP vise à contribuer à favoriser la participation du public à l’élaboration de projets d’intérêt national à forts enjeux sociaux, économiques, environnementaux ou pour l’aménagement du territoire.
Le Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles PACA
En tant qu'intanse de concertation, collégiale et indépendante, le SPPPI PACA prend part au processus de concertation préalable menée conjointement par la CNDP et le porteur de projet concernant les nouveaux projets de l'étang de Berre.