L'enquête publique

Qu'est-ce que l'enquête public ?

L’enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s’informer sur le projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant : le commissaire enquêteur, préalablement à la décision. Elle se distingue donc de la "concertation" ou la "mise à disposition", qui sont à l’initiative et organisées par le porteur de projet.

Elle est une étape obligatoire dans le cadre de l’élaboration d’un projet. Elle intervient après dépôt et instruction du Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter (DDAE), de la Déclaration de projet (DP) et du permis de construire. 

Un commissaire enquêteur est nommé par le tribunal administratif pour recueillir les avis du public et émettre un avis sur le projet via un rapport transmis aux services de l’État. Pendant cette phase d’une durée d’un mois, le public aura accès à des documents techniques complets et détaillés afin de comprendre au mieux le projet et faire part de ses remarques. Le bilan de la concertation ainsi que la réponse du maître d’ouvrage feront partie du dossier d’enquête publique.

L'enquête public informe sur : 

• l'nformation et déroulement de l'enquête : le public est informé réglementairement par annonces légales dans les journaux et par des affiches dans la ou les communes concernées. Tout autre mode d'information est souhaitable (site internet, bulletins municipaux, panneaux lumineux...).
• la consultation du dossier : toute personne peut consulter le dossier en mairie aux heures d'ouverture, pendant toute la durée de l'enquête, même en l'absence du commissaire-enquêteur.
• les droits du public : toute personne peut présenter des observations orales ou écrites, favorables ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions, car la décision de réaliser le projet intervient après l'enquête publique. Le public a également accès aux observations portées au registre.