Servitudes d'Utilités Publiques & canalisations de transport de gaz, Alpes-Maritimes

Une nouvelle règlementation sur les canalisations de TMD va être prochainement mise en place avec comme axe majeur, la maîtrise de l’urbanisation. Ces contraintes d’urbanisme dictées par les études de dangers porteront uniquement sur les ERP, en transformant les PAC (porter à connaissances) en SUP (servitudes d’utilités publiques). Les zones touchées seront les mêmes et uniquement les ERP de plus de 100 personnes et les ERP sont concernés.

Les communes sont impliquées à deux titres :

• celui de la maîtrise d’ouvrage (ERP type école, bibliothèque, stade, etc.),
• celui de l’urbanisme (délivrance des PC)

Les articles L. 555-16 et R. 555-30 b) du code de l’environnement, récemment complétés par un arrêté ministériel du 5 mars 2014, prévoient ainsi la mise en place de servitudes d’utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques à proximité des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, dans chacune des communes concernées.

Le SPPPI PACA en partenariat avec la DREAL et la DDTM 06 a organisé un séminaire sur les servitudes d'utilités publiques à proximité des canalisations de transport de fluides dangereux. 

Programme

• Introduction - DDTM 06 & DREAL PACA
• État des lieux des canalisations de transports de matières dangereuses dans les Alpes-Maritimes - GRT gaz
• Maîtrise de l’urbanisation autour de ces ouvrages - DREAL
• Exemple d’analyse de mise en compatibilité - GRT Gaz
• Conclusion