SPPPI Paca - Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles

Maîtrise de l'urbanisation à proximité des canalisations de transports de matières dangereuses

27/09/18

Une nouvelle règlementation sur les canalisations de TMD va être prochainement mise en place avec comme axe majeur, la maîtrise de l’urbanisation. Ces contraintes d’urbanisme dictées par les études de dangers porteront uniquement sur les ERP, en transformant les PAC (porter à connaissances) en SUP (servitudes d’utilités publiques). Les zones touchées seront les mêmes et uniquement les ERP de plus de 100 personnes et les ERP sont concernés.

Les communes sont impliquées à deux titres :

  • celui de la maîtrise d’ouvrage (ERP type école, bibliothèque, stade, etc.)
  • celui de l’urbanisme (délivrance des PC)

Les articles L. 555-16 et R. 555-30 b) du code de l’environnement, récemment complétés par un arrêté ministériel du 5 mars 2014, prévoient ainsi la mise en place de servitudes d’utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques à proximité des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, dans chacune des communes concernées.

Le SPPPI PACA en partenariat avec la DREAL et la DDTM 13 a organisé un séminaire sur les servitudes d'utilités publiques à proximité des canalisations de transport de fluides dangereux. Ce séminaire a eu lieu le 27 septembre 2018, à Aix-en-Provence et a rassemblé 75 personnes.

Programme

  • Maîtrise de l’urbanisation :

Les responsabilités des maîtres d'ouvrages et des exploitants de réseaux dans la sécurité des travaux, Responsable Pôle Canalisations de Transport Sud France, AirLiquide

75 personnes étaient présentes :

  • 2 participants représentant les associations,
  • 5 participants représentant l’État,
  • 6 participants venant du secteur industriel,
  • 62 participants représentant les collectivités (soit 39 collectivités représentées).

Les retours des participants

sur 42 répondants, 52,4% se sont déclarés très satisfait et 45,2% satisfait. 

Commentaires

Qu’est-ce qui vous a le plus satisfait ?

  • Les documents clairs, 
  • Les documents de séances,
  • Le sujet traité dans ses grandes lignes,
  • L'organisation et les présentations,
  • L'intervention de GRTGAZ était très intéressante,
  • Les intervenants étaient vivant et accessible,
  • La présentation claire de GRTGAZ, 
  • Les échanges, 
  • Que l'on aurait rapidement des arrêtés de SUP pour pouvoir intégrer les données aux PLU, 
  • La présentation des diaporamas, le rappel de la réglementation et la prise en compte de l'emprise du terrain dans le cadre de la consultation des concessionnaires de pipes,
  • L'intervention de GTRGAZ était préciss et concernés par notre collectivité,
  • L'intervention des différents concessionnaires de réseaux,
  • La salle,
  • La technicité et la précision des intervenants,
  • L'intervention de la DREAL PACA et exploitant qui recadrent les règles et les informations sur le DICT,
  • Les présentations étaient fluides et pas trop longues. Bon temps pour les échanges. 

Pour aller plus loin :

Formulaire de demande des éléments utiles de l'étude de dangers d'une canalisation de transport en vue d'analyser la compatibilité d'un projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un projet d'immeuble de grande hauteur (IGH) avec cette canalisation (Ministère chargé de l'écologie, arrêté du 5 mars 2014)